Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le cadre de la vente d'une entreprise. Elle permet à l'acquéreur de parts sociales ou d'actions... | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain... | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Une récente instruction fiscale commente les aménagements apportés à la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat... | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES L'article 157 de la loi de finances pour 2021 permet, sauf exception, aux usagers de présenter aux services de l'enregistrement une copie d'un acte sous... | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Les contribuables qui réalisent des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent souscrire une déclaration spécifique... | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Tous les contribuables doivent en principe souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cependant, depuis 2020, les contribuables pour lesquelles l'administration... | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont en principe exonérés de TVA. Cette exonération est-elle... | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération... | |
| 22/02/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé doivent acquitter la contribution à l'audiovisuel public.... | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Le 30 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé les commentaires administratifs admettant que les prestations réalisées en dehors du domicile d'un... | |
| 18/02/2021 RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX L'administration fiscale est autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements relatifs... | |
| 17/02/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les particuliers qui ont acquis, avant le 1 Cette disposition vient d'être rappelée par l'administration fiscale dans le cadre d'une récente réponse ministérielle.... | |
| 16/02/2021 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Une entité ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut bénéficier de plein droit d'un allégement d'impôt sur les bénéfices au titre des deux... | |
| 15/02/2021 LOGICIELS DE FACTURATION Toute personne soumise à la TVA qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services à destination de particuliers et qui enregistre les règlements... | |
| 12/02/2021 DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE Les entreprises, qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui les inscrivent à un compte d'actif immobilisé,... | |
| 11/02/2021 EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19 Les entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 ont perçu des aides de l'État et notamment du fonds de... | |
| 10/02/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, les locaux de stockage et des surfaces de stationnement... | |
| 09/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT Dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (ou PAS) le 1 Ce mécanisme appelé « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » (ou... | |
| 08/02/2021 TAXE D'AMÉNAGEMENT Une taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute... | |
| 05/02/2021 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE Dans certaines situations, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est tenu de déposer une déclaration partielle de succession n° 2705-A auprès du... | |
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