Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/12/2020 PRISE EN COMPTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET L'INTÉRIM POUR L'OETH 2020 Attestation établie pour les achats de sous-traitance - Attestation établie par les ETT et les groupements d'employeurs | |
Vie des affaires | |
| 10/12/2020 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
Social | |
| 09/12/2020 PROUVER UNE FAUTE GRAVE PAR DES DONNÉES INFORMATIQUES Licenciement pour faute grave motivé par une usurpation de données informatiques - Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2020 DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS Déclaration des locations de coffres-forts au fichier FICOBA - Le contenu reste confidentiel | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2020 TRANSFERT D'ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE Exonération d'impôt sur les bénéfices - Transfert d'activité en ZFU - Inutile d'avoir exercé l'activité en ZFU avant le transfert | |
Social | |
| 08/12/2020 RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ Contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020 - Modalités de résiliation du contrat | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2020 PROTECTION DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DU FISC Anonymisation des agents de l'administration fiscale - Modalités d'application du dispositif applicable depuis le 31 octobre 2020 | |
Vie des affaires | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
Social | |
| 07/12/2020 NOUVEL ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Accord sur le télétravail ayant vocation à servir de référentiel - Conditions d'accès au télétravail - Organisation du télétravail - Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles | |
| 04/12/2020 HARCÈLEMENT MORAL POUR NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Harcèlement moral - Médecin du travail - Préconisations non suivies | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2020 AMORTISSEMENT DÉGRESSIF Amortissement dégressif applicable sous certaines conditions - Inapplicable aux investissements des exploitants de camping | |
Vie des affaires | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2020 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits - Modalités pratiques | |
Social | |
| 03/12/2020 LICENCIER UN SALARIÉ QUI A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE Action en justice - Licenciement - Concomitance | |
Fiscal TPE | |
| 02/12/2020 GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt | |
Vie des affaires | |
| 02/12/2020 COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande | |
Social | |
| 02/12/2020 MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : OÙ EST-ELLE ADRESSÉE ? URSSAF - Mise en demeure - Destinataire | |
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