Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2020 COVID-19 ET LOYERS : ANNONCE D'UN NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT Bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer en octobre, novembre ou décembre - Crédit d'impôt de 30 % des loyers abandonnés | |
Vie des affaires | |
| 12/11/2020 RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage | |
| 10/11/2020 SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2020 DÉDUCTION DE TVA SUR LES VÉHICULES Véhicules donnés en location - Déduction de la TVA - Affectation exclusive à la location - Annulation de la doctrine administrative | |
Social | |
| 10/11/2020 INFORMER LE CSE DANS LE CADRE DE L'APLD Remboursement à l'ASP - Information du CSE et des syndicats | |
Fiscal TPE | |
| 09/11/2020 DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020 CFE 2020 - Dégrèvement exceptionnel - Liste des communes et EPCI ayant voté en ce sens | |
Vie des affaires | |
| 09/11/2020 RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros | |
Social | |
| 09/11/2020 ACTIVITÉ PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020 Activité partielle modulée maintenue en novembre et décembre 2020 | |
| 06/11/2020 AIDES À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 - Pas de condition d'âge - Aide de 4 000 ? pour l'embauche de travailleurs handicapés | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2020 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation - Locaux sportifs gérés par une association - Exonération de certaines parties des locaux - Possibilité de se prévaloir d'une réponse ministérielle en ce sens - Décharge partielle d'imposition | |
| 05/11/2020 DÉTOURNEMENT DE FONDS Détournements de fonds imposables en BNC - Preuve non subordonnée à une condamnation pénale | |
Social | |
| 05/11/2020 CHARTES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE Élaboration d'une charte pour améliorer les conditions de travail - Dépôt obligatoire de la charte auprès de la DGT | |
Vie des affaires | |
| 05/11/2020 CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur | |
| 04/11/2020 PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2020 INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL Investissement locatif Pinel - Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires - Conformité à la Constitution | |
Social | |
| 04/11/2020 TITRES-RESTAURANT POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS Mêmes droits pour les télétravailleurs et les salariés « sur site » - Prévoir des critères d'attribution objectifs | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Reprise d'entreprise dans le cadre familial - Allégement d'impôt en ZRR - Applicable aux exercices clos depuis le 30 décembre 2017 | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2020 REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Refus de renouvellement - Inefficacité du refus exprimé oralement | |
Social | |
| 03/11/2020 PROLONGATION DES EMPLOIS FRANCS Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 - Aide majorée pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans | |
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