Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/02/2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE Rupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle | |
| 20/02/2020 INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE » Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2020 ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRES Convention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée | |
| 19/02/2020 FRANCHISE EN BASE DE TVA Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023 | |
Social | |
| 19/02/2020 IMPACT SOCIAL DU BREXIT Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2020 DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution | |
| 18/02/2020 INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2020 RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution | |
Social | |
| 18/02/2020 ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Établir l'ordre des licenciements économiques - Ordre fixé dans le cadre d'un PSE unilatéral | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2020 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020 | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2020 UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat | |
Social | |
| 17/02/2020 CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF Charte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020 | |
Vie des affaires | |
| 14/02/2020 VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts | |
Fiscal TPE | |
| 14/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1 | |
Social | |
| 14/02/2020 MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Apprentis - Contrats de professionnalisation - Mobilité à l'international | |
| 13/02/2020 ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT Harcèlement - Enquête | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2020 MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2020 CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple | |
| 12/02/2020 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties | |
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