Fiscal TPE

Date: 2019-10-30

Fiscal

FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une importante réforme de la fiscalité des non-résidents a été adoptée. Elle vise principalement à supprimer, à partir de 2020, la retenue à la source dérogatoire applicable sur les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents et à soumettre ces personnes au prélèvement à la source selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents.

Cette réforme prévoit également d'assujettir les non-résidents à une imposition minimale sur leurs revenus de source française de 20 % dès le 1^er euro et de 30 % au-delà d'un certain montant, sauf demande d'application d'un taux moyen résultant de l'application du barème de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus.

Des parlementaires représentant les Français de l'étranger ayant soulevé la possibilité d'une forte augmentation de l'imposition de certains non-résidents du fait de cette réforme, le gouvernement a décidé de décaler sa mise en oeuvre d'un an. Il est prévu que le Parlement présente d'ici au 1^er juin 2020 ses conclusions concernant l'impact de cette réforme afin que des correctifs puissent éventuellement y être apportés l'an prochain.

www.economie.gouv.fr communiqué n° 836 du 17 octobre 2019

Date: 23/12/2024

Url: http://sopelex.fr/breves/2019-10-30_44_1.html?date=2019-10-01&format=print&start=0