Fiscal TPE

Date: 2021-06-03

Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES

La plus-value dégagée lors de la première cession d'un logement secondaire d'habitation peut être exonérée d'impôt sous réserve de remployer le prix de cession pour acquérir ou construire sa résidence principale. Cette exonération est étendue à la cession des dépendances immédiates et nécessaires du logement cédé.

L'affaire suivante apporte des précisions à ce sujet. En l'espèce, un contribuable avait cédé par deux actes une propriété immobilière constituée de deux lots, le premier composé d'une maison d'habitation et le deuxième de parcelles destinées à être loties. Il a revendiqué le bénéfice de l'exonération fiscale pour ces deux cessions. À l'occasion d'un contrôle, un vérificateur la remet en cause au titre de certaines parcelles du deuxième lot. Le contribuable argue du fait que les deux lots ont toujours été réunis et qu'ils n'ont fait l'objet d'une division parcellaire que pour les besoins de la vente en litige afin de permettre la viabilisation des terrains cédés. L'affaire est portée devant les tribunaux qui confirment le redressement. Les terrains qui sont vendus comme des terrains à bâtir et qui disposent d'un accès distinct et indépendant de la maison d'habitation ne peuvent être considérées comme des dépendances immédiates et nécessaires sauf à démontrer que les parcelles sont enclavées. Elles ne peuvent donc être exonérées d'imposition.

CAA Marseille 22 avril 2021, n° 19MA00832

Date: 18/11/2024

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