Fiscal TPE

Date: 2021-07-08

Fiscal

TAXE FONCIÈRE

Les conseils municipaux peuvent, sur délibération, instaurer dans certains cas une majoration de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sont notamment visés les terrains situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être édifiées.

Dans un litige l'opposant à l'administration fiscale, le propriétaire d'un terrain enclavé contestait l'application d'une telle majoration au motif de l'absence d'accès à la voie publique. L'affaire a été portée devant les tribunaux et le Conseil d'État a confirmé la position de l'administration.

Compte tenu de l'existence d'une servitude légale de passage garantissant un accès à la voie publique, la seule circonstance que le terrain soit enclavé ne fait pas obstacle à la majoration de sa valeur locative.

Conseil d'État, 28 mai 2021, n° 440265

Date: 18/11/2024

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