Fiscal TPE
Date: 2021-11-10
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DÉFISCALISATION DANS L'IMMOBILIER ET USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
La plupart des dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier locatif, tel l'ancien dispositif d'amortissement Robien neuf, est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer nu le logement concerné pendant une certaine durée à titre de résidence principale. Le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
C'est pour ce motif qu'un contribuable s'est vu infliger un redressement de la part de l'administration fiscale. Lors d'un contrôle, celle-ci s'est en effet aperçue que le locataire avait indiqué sur ses déclarations de revenus de manière continue pendant 5 ans qu'il était domicilié avec son épouse à une autre adresse et dans une autre commune où il possédait sa propre maison.
Dès lors que le bien donné en location n'était occupé qu'à titre de résidence secondaire, le redressement a été validé par les juges.
CE n° 437532 du 7 octobre 2021
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Date: 18/11/2024
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