Fiscal TPE
Date: 2023-02-09
Fiscal
DÉCLARATION À LA CHARGE DES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION
Les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux d'habitation seront pour la première fois cette année soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Avant le 30 juin 2023, ils devront indiquer à l'administration fiscale s'ils se réservent la jouissance de leur bien ou si celui-ci est occupé par des tiers. Cette déclaration devra être en principe effectuée par voie électronique sur le site impots.gouv.fr grâce au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Les propriétaires défaillants se verront infliger une amende de 150 euros par local. Un manuel utilisateur est joint au communiqué de presse de Bercy pour permettre aux personnes concernées d'effectuer cette déclaration.
Communiqué de presse n° 533 du Ministère de l'économie du 23 janvier 2023
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Date: 16/11/2024
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