Fiscal TPE
Date: 2023-06-27
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PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ
Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent être exonérées si la valeur des éléments cédés n'excède pas certains seuils.
Un contribuable exerçant son activité professionnelle de boucher au sein d'une société qui cède à une EURL 119 parts des 240 parts qu'il y détient peut-il profiter de cette exonération ?
Non selon le fisc, car il n'a vendu qu'une partie de ses parts sociales. Cette analyse est confirmée par les juges. Faute d'avoir cédé toutes ses parts, les conditions ne sont pas réunies pour que l'opération soit considérée comme une cession de branche complète d'activité et l'exonération ne peut être accordée.
CE 12 mai 2023, n° 467294
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Date: 16/11/2024
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