Fiscal TPE
Date: 2023-09-13
Fiscal
TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS
L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.
Cette mesure qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023 a été prolongée de deux ans par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie.
La doctrine administrative prend en compte cette prorogation jusqu'au 31 décembre 2025.
Actualité BOI du 2 août 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 16/11/2024
Url: http://sopelex.fr/breves/2023-09-13_37_2.html?domaine=id3242&format=print&start=280