Fiscal TPE

Date: 2023-09-15

Fiscal

TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications d'impôt notifiées et s'engage à ne pas engager de contentieux.

Lorsqu'il est soumis à certaines obligations en contrepartie de cette transaction et qu'il ne les respecte pas, celle-ci est considérée comme caduque. Pour autant, la procédure contradictoire n'est pas susceptible d'être réouverte.

Dès lors, si le contribuable a demandé, avant que la transaction ne soit signée, que son dossier soit soumis à l'interlocuteur départemental, l'administration n'est pas tenue d'accéder à cette demande d'entretien.

CE 12 juillet 2023, n° 463709

Date: 16/11/2024

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