Social

Date: 2025-04-28

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Selon le code du travail, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) ne peut pas comporter de clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de celui-ci.

Par exemple, il a été jugé que le règlement ne peut interdire au chef d'entreprise de participer au vote désignant le secrétaire et le trésorier du comité.

Dernière illustration en date, qui résulte d'un arrêt du 26 mars 2025 : dans l'hypothèse où le statut collectif a créé une indemnité de grand déplacement au profit de certains salariés, le règlement intérieur ne peut pas imposer à l'employeur de verser cette indemnité aux élus, alors, d'une part, que l'entreprise prenait déjà en charge les frais directement liés à l'exercice de leurs missions et, d'autre part, que l'activité et les déplacements des élus ne répondaient pas aux conditions d'attribution de l'indemnité de grand déplacement.

Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-16219 D

Date: 28/04/2025

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