Fiscal
Cotisation foncière des entreprises
Exonération de CFE des coopératives agricoles
La cour administrative de Nantes rappelle, étape par étape, les conditions d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles.
Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1450).
Le bénéfice de cette exonération s'applique non seulement aux exploitants agricoles mais également aux sociétés coopératives agricoles dont l'activité constitue le prolongement normal des opérations agricoles de ses membres.
Pour les coopératives agricoles, le bénéfice de cette exonération s'étend ainsi aux opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Ces opérations doivent néanmoins être réalisées avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs des adhérents.
Enfin, lorsqu'une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, le bénéfice de l'exonération est également conditionné au fait que ces achats n'aient pas rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des seuls besoins des adhérents.
L’activité d’une société coopérative qui produit des fromages frais et des pâtes pressées avec affinage à partir du lait qu'elle acquiert auprès de ses adhérents constitue le prolongement normal de l'activité de production de lait de ses membres. Elle doit être regardée comme un exploitant agricole, au sens des dispositions de l'article 1450 du CGI, et est donc fondée à demander l'exonération de la CFE à laquelle elle a été assujettie.
En l’espèce, il ne résultait pas de l'instruction que les moyens de production mis en oeuvre, certes importants, ne seraient pas proportionnés au nombre d'adhérents et à leurs besoins collectifs. En effet, la société établissait qu'elle collecte en moyenne 8 % de son lait auprès de tiers non-associés et que le lait traité sur le site en cause provient exclusivement de ses membres.
Pour aller plus loin
« CFE/CVAE/Taxes foncières », RF 1137, § 201
CAA Nantes 9 décembre 2022, n° 21NT00705
